info - Puis-je être accompagné dans mes démarches au CPAS?

Quand et avec qui je peux être accompagné.e dans mes démarches au CPAS ?

Pour un rendez-vous avec l’assistant social (ou toute autre membre de l’administration):

Rien dans les lois ne l’interdit, mais rien ne l’autorise explicitement non plus. L’attitude des différents CPAS et des AS varie très fort à ce sujet. Il est des situations dans lesquelles la nécessité de l’accompagnement est évidente (par exemple, problèmes de langue, difficultés psychologiques, problèmes de santé mentale…) Un refus du CPAS serait difficilement compréhensible. Dans les autres situations, il faut négocier au cas par cas avec le CPAS ou l’AS.

Pour une audition par le Conseil:

Le bénéficiaire peut être accompagné par la personne de son choix.

Il peut aussi se faire représenter par la personne de son choix. Cela signifie qu’il peut se faire défendre par une tierce personne sans être présent lui-même à l’audition. L’audition par le Conseil n’est prévue par la loi qu’en matière de RI (donc pas en matière d’aide sociale financière équivalente ou d’aides sociales complémentaires).

Elle s’applique aux matières suivantes:

l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu d’intégration, d’un projet individualisé d’intégration sociale, ou d’une intégration sociale par l’emploi ; les sanctions (pour omission et/ou fausses déclarations, sanctions dans le cadre du PIIS) ; la récupération à charge d’une personne qui a perçu le revenu d’intégration.

Pour plus de détails, voir la fiche « Droit d’être entendu par le Conseil »


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