Revendications - farde de presse commune

CONFÉRENCE DE PRESSE

du 13 décembre 2012

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Ateliers des droits sociaux (aide juridique de première ligne)

DAS (l’association de Défense des Allocataires Sociaux)

Free Clinic (aide médicale, psychologique et juridique)

Front commun des SDF



CONFÉRENCE DE PRESSE
du 13 décembre 2012

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Ateliers des droits sociaux (aide juridique de première ligne)
DAS (l’association de Défense des Allocataires Sociaux)
Free Clinic (aide médicale, psychologique et juridique)
Front commun des SDF




LE DROIT A L’INTÉGRATION SOCIALE A DIX ANS 

PAS DE QUOI FAIRE LA FÊTE !



La loi du 26 mai concernant le droit à l'intégration sociale a remplacé celle qui avait instauré, en 1974, le droit à un minimum de moyens d'existence.
Elle a été votée par l’ensemble des partis représentés à la Chambre, avec une seule voix contre (celle du parlementaire indépendant Decroly) et l’abstention du Vlaams Blok (actuel Belang). Le parti d’extrême-droite avait ainsi expliqué son vote : il partageait la philosophie du projet de loi, mais regrettait que le bénéficiaire de l’aide ne soit pas plus sérieusement mis devant sa responsabilité. 
Nous avions analysé le projet de loi comme une régression sociale et non comme un progrès. Parce que l'objectif proclamé était de placer la mise au travail de tous les bénéficiaires au centre de l'action afin de tenir compte des « mutations du marché du travail ». Parce que le revenu n'était plus considéré comme un droit mais comme la « contrepartie à s'insérer socialement ». Parce qu'il s'inscrivait clairement dans la logique d'État social actif qui impose de respecter des conditions toujours plus contraignantes. 
Nos craintes passées sont les réalités d'aujourd'hui et nous avons des craintes pires encore pour l'avenir, suite aux mesures d'austérité prises par le gouvernement et à une interprétation de plus en plus restrictive de la loi par les CPAS !
Plutôt que revenir sur tous les débats idéologiques qui eurent lieu à l'époque, nous préférons partir des constats que nous faisons sur le terrain en tant que juristes, avocats, militants d'associations ou encore travailleurs sociaux. Ils constituent notre bilan – négatif – non seulement de la loi de 2002, mais également des pratiques des CPAS ainsi que des politiques antisociales à l'oeuvre dans notre société. 



Nos constats sont sévères. Ils correspondent pourtant aux situations réelles de personnes qui se sont adressées à nous et que nous avons accompagnées dans leurs démarches vis-à-vis des CPAS ou défendus en justice.  
Nous ne mettons pas tous les CPAS dans le même sac. Certains ont des pratiques respectueuses des personnes et de leurs droits.
Toutefois, nous constatons ces dernières années une nette dégradation de la situation, sur tous les points évoqués ci-dessous, et d'autres encore qu'il serait trop long de développer ici.


  • Malgré quelques augmentations en 10 ans du taux de base du RIS, en plus de l'indexation, les montants restent très largement inférieurs au seuil de pauvreté et une proportion de plus en plus importante de la population vit dans la pauvreté.

  • La dégressivité des allocations de chômage, la stagnation du salaire minimum garanti, la multiplication des statuts de travail précaires, les exclusions de chômeurs par l'ONEM, et en 2015 le retrait des allocations d'insertion après 3 ans de perception, amènent et amèneront de plus en plus de personnes à introduire des demandes au CPAS. Mais les moyens ne suivent pas. Parce que le gouvernement fédéral ne rembourse que très partiellement le RIS aux CPAS. Parce que les CPAS optent pour la rigueur afin d'arriver à l'équilibre budgétaire. Parce que les communes, censées éponger le déficit budgétaire des CPAS, limitent l'augmentation de la dotation communale aux CPAS. « Allier l'augmentation des besoins à la rareté des ressources » ne peut qu'entraîner des refus et des exclusions.

  • Les bénéficiaires mis au travail par les CPAS dans le cadre de leur mission d'insertion professionnelle le sont souvent sous statut d'article 60. Ils sont occupés au  CPAS ou à la ville, dans des intercommunales, dans des maisons de repos du CPAS, toujours à durée déterminée et rémunérés au minimum. Le travail précaire remplace donc les emplois statutaires. Certains travailleurs en article 60 peuvent aussi être mis à disposition d'employeurs privés qui bénéficient dans ce cas de personnel très bon marché (« activation du RIS » qui est versé à l'employeur, exonération du paiement de la cotisation patronale à la sécurité sociale).

  • S'il y existe des exceptions positives, cette mise à l'emploi permet trop souvent une exploitation scandaleuse de ces travailleurs particulièrement vulnérables, surtout de la part des firmes privées. Mais il n'est pas rare de rencontrer des cas similaires au sein des institutions publiques ou parapubliques (y compris de la part de CPAS eux-mêmes), ou dans des entreprises « d'économie sociale ». Bien que les CPAS affirment le contraire, l'article 60 n'est pas un tremplin vers un emploi de qualité, la plus grande partie des personnes  se retrouvant au chômage à l'issue de leur contrat à durée déterminée. Un nombre non négligeable d'entre eux sont exclus par l'ONEM dans le cadre du plan de contrôle et se retrouvent à la case départ : le CPAS. «Carrousel» aussi absurde que désespérant, tant pour ceux qui le subissent que pour les travailleurs sociaux qui en sont bien malgré eux les artisans.

  • Les mises à l'emploi autres qu'en article 60 (Activa, SINE, intérim d'insertion) sont majoritairement des emplois « activés », dans des contrats temporaires, en sous-statut et souvent de piètre qualité. Qui eux, contrairement aux articles 60 n'ouvrent même pas nécessairement le droit aux allocations de chômage !

  • «La disposition à travailler », qui est une des condition d'octroi du RIS, est  jugée de manière de plus en plus sévère –et arbitraire– tant pas les CPAS que par les Tribunaux et Cours du Travail. Un bénéficiaire peut être amené à fournir des preuves de recherche d'emploi, prouver des candidatures spontanées, s'inscrire en intérim et en titres services... Exigences fort proches de celles de l'ONEM dans le cadre de « l'activation du comportement de recherche active d'emploi » (plan de contrôle des chômeurs) qui entraînent les exclusions que l'on sait. Cette politique d'activation a les mêmes conséquences (et poursuit le même but) que la politique de l'ONEM : obliger les bénéficiaires du RIS et de l'aide financière équivalente à accepter n'importe quel emploi précaire et faire pression à la baisse sur les salaires de tous les travailleurs.

  • La contractualisation du RIS (c'est-à-dire l'obligation de signer un « contrat ») imposée à tous les jeunes de moins de 25 ans (sauf raisons de santé et d'équité), et qui peut l'être à tout autre bénéficiaire, ajoute une liste non limitative et indéterminée de conditions subjectives à remplir, s'ajoutant aux critères initiaux pour bénéficier de l'ancien minimex, sous peine de se voir refuser le RIS. Aucun bilan sérieux et indépendant n'a été fait de cette mesure qui est pourtant une mesure-phare de la loi de 2002 et qui contient en germe les pires risques d'exclusion.

  • Le droit aux études est loin d'être une réalité. L'étudiant doit « prouver » beaucoup de choses : l'utilité de ses études pour « augmenter ses chances d'insertion professionnelle », ses aptitudes, le fait qu'il cherche activement un job étudiant. Cela est évalué de manière très différente d'un CPAS à l'autre et d'un juge à l'autre en cas de recours en justice. Dans beaucoup de cas, la bataille est rude. Le choix des études est souvent contesté par les CPAS. Le recours au Tribunal du Travail est souvent inopérant parce qu'il n'est pas suspensif de la décision. L'étudiant se retrouve alors sans ressources et ne peut assurer sa survie en attendant le résultat du recours. Les statistiques montrant qu'un grand nombre de bénéficiaires sont étudiants ne suffisent pas à prouver que le droit aux études est respecté. Elles sont avant tout le signe d'une paupérisation croissante des jeunes et de l'impossibilité pour beaucoup de familles de faire face aux frais scolaires.

  • L'aide aux étrangers est particulièrement restrictive. Toute une panoplie de modifications législatives ou de décisions gouvernementales ont terriblement restreint les droits de certaines catégories d'étrangers : pas de droit à l'aide sociale pendant les 3 premiers mois de séjour pour les européens, pas de droit à l'AMU (aide médicale urgente) pour les européens (cela concerne entre autres les Roms qui n'ont pas accès aux soins de santé dans leur pays), impossibilité pour les pauvres (belges y compris) d'obtenir un visa pour regroupement familial s'ils ne disposent que du RIS ou de l'équivalent, expulsion des étrangers qui bénéficient de l'aide du CPAS. S'ajoutent à tout cela des freins énormes mis par certains CPAS à accorder une aide pourtant légale et en particulier l'AMU.   

  • Certaines dispositions légales sont de plus en plus bafouées, en particulier les délais d'examen des demandes. Certains CPAS l'annoncent d'ailleurs d'emblée aux demandeurs et même aux services sociaux : ne vous attendez pas à avoir une réponse avant 2 ou 3 mois (alors que le délai légal de prise de décision d'une demande de RIS est d'un mois!). Les personnes se trouvent alors souvent dans une situation catastrophique pouvant aller jusqu'à  l'expulsion de leur logement. Nous ne pouvons nous satisfaire de la justification selon laquelle les CPAS sont débordés. Il appartient au pouvoir politique de leur accorder les moyens suffisants. D'autre part, les retards dans l'examen des demandes sont trop souvent dus aux contrôles renforcés et exigences diverses imposées inutilement aux demandeurs.

  • Dans la Région de Bruxelles principalement, l'accès même au CPAS est parfois l'objet d'une âpre bataille ! Des demandeurs doivent s'y rendre plusieurs fois de suite pour pouvoir espérer être parmi les 5 ou 7 premiers qui auront la chance d'être reçus, ou encore attendre 2 à 3 mois pour obtenir un rendez-vous avec leur assistant social. Les files s'allongent parfois dès l'aube.  

  • L'introduction d'une demande et son examen représente parfois un véritable parcours du combattant… (voir la contribution de l’Atelier des droits sociaux).

  • Des méthodes d'enquêtes sociales de plus en plus intrusives et abusives sont mises en place par certains CPAS. Des visites à domicile se transforment en sortes de «perquisitions» : inspection des frigos, salles de bain, chambres à coucher ; visites à domicile à l'improviste parfois très matinales ; planques devant les habitations pour surveiller les allées et venues. Les demandeurs doivent fournir de plus en plus de documents parfois inutiles ou même impossible à fournir (surtout pour les personnes d'origine étrangère) afin  de justifier leur «état de besoin». Par exemple, la fourniture des extraits de compte bancaires de plusieurs mois antérieurs est devenue dans certains CPAS une condition d'octroi qui n'est pourtant pas prévue par la loi. Ces méthodes sont souvent en contradiction avec les règles de droit relatives au respect de la vie privée.

  • Des CPAS collaborent directement avec la police et ne s'en cachent plus. Ils le déclarent publiquement. Certains d'entre eux font appel d'office à la police « en cas de doute » : l'enquête de police prime alors sur l'enquête sociale. L'administration a souvent les mains pour assurer cette collaboration dont les limites ne sont pas encadrées politiquement. Quelles données sont échangées entre les uns et les autres ? Dans quel but ?
    La déontologie professionnelle, la relation de confiance entre le travailleur social et l'usager –abc du travail social–, le respect de la vie privée… tombent aux oubliettes.

  • «La lutte contre la fraude sociale » entraîne une véritable chasse aux pauvres. Les bénéficiaires sont considérés comme des fraudeurs en puissance. L'obsession de la fraude entraîne la multiplication et la complexification des « preuves » qui leur sont demandées.  Comble du comble : les CPAS vont désormais bénéficier de primes à la lutte contre la fraude. 

  • Le droit à la défense en justice est de plus en plus mis à mal. Les avocats pro deo sont mal payés et avec beaucoup de retard ; les récentes décisions gouvernementales n'ont pas rencontré leurs revendications légitimes. Les tribunaux sont engorgés suite aux nombreuses décisions restrictives des CPAS, les délais d'examen des recours s'allongent dans tous les arrondissements judiciaires. La survie pendant la durée de la procédure de recours est extrêmement difficile à assurer. A cela s'ajoute un autre élément très interpellant. Lorsqu'un bénéficiaire perd un recours en degré d'appel devant la Cour du Travail (appel à l'initiative soit de lui-même, soit du CPAS), le CPAS pourra récupérer la totalité de ce qu'il a versé à la personne entre le recours devant le Tribunal et celui devant la Cour si le juge d'appel estime que l'aide n'était finalement pas due. Cette période se calcule souvent en années. De nombreux bénéficiaires hésitent désormais pour ces raisons à introduire des recours.

      


Nos revendications

  • Le rehaussement du RIS et de toutes les allocations sociales au-delà du seuil de pauvreté
  • La suppression du taux cohabitant dans tous les régimes de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Le refinancement des CPAS entre autres par :
    • le remboursement à 100% par l'Etat du revenu d'intégration aux CPAS
    • l’intervention fédérale conséquente dans les frais de personnel et de fonctionnement en proportion
    • du nombre de dossiers
  • Non à la contractualisation source d'arbitraire
  • Non à une activation qui aboutit à une précarisation accrue de l'emploi
  • Le respect des procédures légales, des délais d'examen des demandes et de paiement
  • Le respect de la déontologie professionnelle, du secret professionnel, de la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les usagers
  • Non à la collaboration avec la police
  • Non aux enquêtes intrusives
  • Le maintien et l’amélioration des droits de la défense par un financement adéquat de l'aide juridique