Revendications - scandale de l'article 35


Lorsqu’un bénéficiaire du RI travaille (occasionnellement, à temps partiel, quelques jours par semaine, en intérim…), ses revenus professionnels sont déduits du RI, mais pas complètement. Il peut bénéficier d’une exonération (ou immunisation) d’une partie de ses revenus à concurrence de 216,69 € (index au 1er septembre 2008). Cette matière est réglée par l’article 35 de l’arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.


L’article 35 comporte des limites importantes. En outre, certains CPAS l’appliquent de manière très restrictive et en font une interprétation abusive qui ne repose sur aucun texte légal.

Position du DAS cliquez ici

La question de l’article 35 a été discutée à la Commission consultative fédérale de l’aide sociale (CCFAS) à l’initiative du DAS les 16 mars et 19 mai 2009.

  • Texte du DAS remis à la CCFAS du 18 mai 2009 cliquez ici

La CCFAS a pris position et rendu un avis au Secrétaire d'Etat

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