Jurisprudence - cas de Monsieur L


MONSIEUR L.

Sans aucune aide pendant plusieurs mois sans motivation. Il récupère l'aide à laquelle il a droit lorsqu'il est accompagné et défendu. Dès qu'il a récupéré ses droits, il a retrouvé un emploi à temps plein et à durée indéterminée.

Monsieur L. perd son logement, se retrouve à la rue. Il dort dans sa voiture. Comme il fait très froid, son ex-amie et mère de leurs deux enfants, l'autorise à dormir chez elle certains jours, par solidarité.

Elle signale très vite au CPAS et par écrit qu'elle ne veut absolument pas que la situation perdure et qu'il faut régler d'urgence la situation de Monsieur L. Le CPAS refuse toute forme d'aide demandée par Monsieur L. :

  • adresse de référence
  • RIS
  • garantie locative
  • aide urgente

Les notifications de refus ne sont pas motivées.

Exemple :

le refus d'inscription en adresse de référence est notifié comme ceci : «Vous ne remplissez pas les conditions», sans aucune référence aux dispositions légales.

Même si ce n'est pas indiqué dans les notifications, une des raisons de refus de toute aide réside dans le fait que Monsieur est soupçonné de cohabiter Madame D.

Or Monsieur ne loge que de temps en temps chez elle parce que le CPAS lui refuse toute aide.

Différentes démarches vis-à-vis du CPAS et un courrier transmis à l'ensemble des conseillers signé par trois associations débloquera la situation après plusieurs mois de non-droit. Trois semaines plus tard, disposant enfin de ressources et d'une adresse de référence, Monsieur a retrouvé un emploi chez un précédent employeur. Emploi à temps plein et à durée indéterminée...