Jurisprudence - chômeurs exclus et CPAS


Quelques grandes lignes de la jurisprudence des Tribunaux et Cours du travail.

 

La seule circonstance qu'un demandeur d'aide a été sanctionné par l'ONEm ne suffit pas à justifier le refus du RI : les législations applicables aux deux matières sont différentes et les périodes sur lesquelles l'examen de la disposition au travail doit  porter sont également différentes. Les critères applicables en matière d’assurance chômage ne peuvent pas être transférées, sans plus, à l’examen de la disposition à travailler en matière de revenu d’intégration.

 

La disposition au travail doit s'apprécier au moment de la demande d'octroi et tout au long de la période durant laquelle le bénéficiaire sollicite le revenu d'intégration. Un manque de disposition au travail manifesté avant la demande d'octroi mais qui ne persiste plus à ce moment ne peut donc être avancé pour justifier que cette condition d'octroi n'est pas remplie. Dès lors, lorsque l'Onem sanctionne un chômeur pour indisponibilité sur le marché de l'emploi, la disposition au travail du demandeur de revenu d'intégration doit s'apprécier au plus tôt au moment où il introduit sa demande et en fonction des éléments qui existent à ce moment.

 

La mission du CPAS est d’assister le demandeur dans ses démarches de recherches d'emploi ou de formation professionnelle. Sous l’empire de la loi du 26/05/2002, la notion d’être disposé à travailler doit être appréciée non pas seulement en fonction des efforts déployés par le demandeur mais également en regard des démarches faites par le CPAS pour l’aider dans sa réinsertion professionnelle. Cette aide peut être apportée, entre autres, par l’établissement  d’un projet individualisé d’intégration sociale, y compris pour les plus de 25 ans.

 

Les CPAS de Seraing, Couvin et Flémalle ont été condamnés par le Tribunal et/ou la Cour du travail à accorder le RI à des chômeurs exclus temporairement ou définitivement par l’ONEM.


Le texte de 3 jugements:

Les CPAS de Seraing, Couvin et Flémalle ont été condamnés par le Tribunal et/ou la Cour du travail à accorder le RI à des chômeurs exclus temporairement ou définitivement par l’ONEM.

Jugement Flemalle

Jugement Seraing

Jugement Couvin