Cohabitation avec un sans-papiers - Présentation


jpg_dessin517_titom_statut_cohabitant.jpgLes bénéficiaires du revenu d’intégration qui cohabitent avec un(e) sans-papiers sont parfois lourdement pénalisés. Certains CPAS ne leur accordent en effet que le taux cohabitant, même si la personne avec qui ils vivent ne dispose d’aucune ressource. Dans ce cas, le ménage doit vivre avec 493,54 € par mois (index au 1er septembre 2010) ! Les allocataires avec enfant à charge ne sont pas concernés: ils perçoivent le taux chef de famille.

Les pratiques des CPAS sont variables. Certains accordent donc le taux cohabitant, d’autres le taux isolé, d’autres encore décident au cas par cas. La différence de traitement d’un CPAS à l’autre est très nette dans cette matière comme dans beaucoup d’autres. 

Le SPP Intégration sociale (secrétariat d’Etat qui a en charge les matières concernant le revenu d’intégration) n’a jamais donné de directives claires et écrites à l’ensemble des CPAS. Certains inspecteurs, notamment en région bruxelloise, donnent oralement la consigne de n’accorder que le taux cohabitant.      

Interpellé par le DAS, le même SPP nous a donné deux réponses différentes. En avril, il nous répond que les CPAS doivent accorder le taux cohabitant cliquez ici. En novembre, il nous répond que les CPAS doivent décider au cas par cas cliquez ici. Dans l’intervalle, en juillet, la responsable du service juridique du SPP avait transmis un courrier au CPAS de Jette (voir ci-dessous) disant que les CPAS peuvent accorder le taux isolé !  Trois versions différentes donc en 6 mois.

Les bénéficiaires qui ont introduit un recours au Tribunal du travail contre l’octroi du taux cohabitant obtiennent souvent gain de cause et le CPAS doit accorder le taux isolé. Une jurisprudence majoritaire se dessine dans ce sens depuis 2002. Cliquez ici


Interpellé par le CPAS de Jette sur cette question, le secrétaire d’Etat Philippe Courard a répondu en juillet 2010 qu’il se rallie à présent à la jurisprudence majoritaire. Ce qui signifie qu’il autorise les CPAS à accorder le taux isolé. Cliquez ici

Mais ce courrier n’est transmis qu’au CPAS  de Jette. En l’absence d’une circulaire envoyée à l’ensemble des CPAS, des bénéficiaires continueront à être gravement pénalisés. Nous avons donc décidé de diffuser largement le contenu de ce courrier auprès de juristes, services de défense du droit des étrangers, collectifs d’action… 

 

Malgré la jurisprudence majoritaire, certains tribunaux estiment que deux personnes « qui vivent sous le même toit et mettent en commun les tâches ménagères » relèvent automatiquement du statut cohabitant (et perçoivent donc le taux cohabitant) même si une des deux personnes ne dispose d’aucun revenu. 


Un inquiétant arrêt de la Cour de cassation va dans ce sens. Cet arrêt a été rendu en matière d’allocations familiales mais pourrait être étendu à tous les autres secteurs de l’aide sociale ou de la sécurité sociale. Une clarification de la loi s’impose donc afin de rendre impossible pareille interprétation. Cliquez ici

Parmi les sans-papiers, certains ont introduit une demande de régularisation de séjour. Des mesures spécifiques ont été prises pour les chômeurs qui cohabitent avec un sans-papiers qui est dans cette procédure. Elles n’ont pas été étendues aux bénéficiaires du RI.  

• Un chômeur qui cohabite avec un demandeur de régularisation de séjour a droit au taux chef de famille. Cliquez ici et ici  

• Un bénéficiaire du revenu d’intégration n’a pas droit au taux chef de famille. Dans une réponse à une question parlementaire, Philippe Courard, secrétaire d’Etat, estime qu’il faut décider au cas par cas du taux à accorder (isolé ou cohabitant, pas chef de famille !). Cliquez ici