Accès à la justice - grève des pro deo

Topo de la réforme de l’aide juridique…où en sommes-nous ?

(texte de la plate-forme justice pour tous - PJPT)

 

Le gouvernement Di Rupo était en passe d’approuver définitivement un projet de réforme du système d’aide juridique, qui préoccupe fortement tant la société civile et les syndicats, que le monde de la justice.

Ce projet de loi, auquel le Conseil des Ministres avait déjà donné son premier feu vert le 3 mai 2013, risque d’avoir de graves conséquences sur l’accès à la justice pour les personnes les plus précarisées de notre société/d’exclure bon nombre de citoyens de l’accès à la justice.

Au nom d’économies budgétaires et de lutte contre les abus, la réforme envisagée consiste principalement, d’une part, à instaurer des obstacles supplémentaires pour accéder à l’avocat (cf. points 1 et 2 ci-dessous) et, d’autre part, à mettre à mal les conditions de travail et donc la qualité des prestations prodeo (cf. points 3 et 4 ci dessous), en limitant l’indépendance des avocats vis-à-vis de l’Etat et en fixant des niveaux de rémunération intenables.

Voici, parmi les mesures envisagées, celles qui inquiètent la plateforme Justice Pour Tous (composée de beaucoup d'acteurs du monde judiciaire ou autres tels que des avocats, des syndicats, des associations, etc.) :

1) L’instauration d’un ticket modérateur, que le justiciable qui jusqu’à présent bénéficiait de l’aide juridique gratuite en raison de son indigence, devra désormais payer pour obtenir l’aide juridique : 10 euros pour se voir désigner un avocat et 30 euros supplémentaires pour chaque recours introduit devant une juridiction. La loi prévoit des cas d’exemptions, qui doivent être définies dans des arrêtés royaux

--> Or, on sait que certaines personnes, notamment en droit des étrangers, n’auront pas cet argent
en poche.

2) La limitation des présomptions d’indigence (qui permettaient à certaines catégories de justiciables de bénéficier d’office de l’aide juridique), par un renforcement des contrôles des revenus et, surtout, l’exigence de preuves supplémentaires, à charge du demandeur

--> Or, certaines preuves seront difficiles à produire/obtenir et retarderont l’ouverture de procédures parfois urgentes.

3) La mise en place d’un système d’abonnement, avec la désignation d’un nombre limité d’avocats habilités à prester prodeo et une rémunération forfaitaire pour ces derniers. Dans un premier temps, le dispositif sera testé en droit des étrangers uniquement

--> Quelles garanties quant à l’indépendance de l’avocat ? Quelles garanties de qualité des prestations ? L’offre de prestation sera-t-elle quantitativement suffisante par rapport au nombre de demandes ? Pourquoi exclusivement en droit des étrangers, alors que d’autres matières coûtent plus cher et que ce public est déjà stigmatisé ?

4) Le retour de l’aide juridique « probono », c'est-à-dire non rémunérée, via l’obligation pour les avocats stagiaires de prester 5 dossiers gratuitement ; et la possibilité, pour les sociétés d’avocats, de prendre en charge des dossiers prodeo en échange d’un label

--> Quelles compétences des prestataires (stagiaires ou volontaires) et, donc, quelles garanties de qualité des prestations ? Aussi, quelle indépendance des avocats labellisés ?

5) La récupération des honoraires par l’avocat auprès de son client, en fin de procédure, si l’assistance fournie a permis à ce dernier de percevoir des sommes (autres qu’alimentaires) lui permettant de payer les honoraires

--> Que restera-t-il au justiciable ayant obtenu gain de cause, des indemnisations obtenues, de droit?


Les conséquences d'une telle réforme, si elle passe, seront doubles. D'une part, bon nombre de personnes n'auront plus les moyens de recourir aux services d'un avocat prodeo, devant payer une somme qu’elles n’ont pas ou qui - ajoutée à d’autre obstacles sociaux et culturels – les dissuade de faire valoir leurs droits. D'autre part, le nombre d'avocats disposés à défendre les droits des étrangers se réduira drastiquement... peut-être pour devenir nul, tant les conditions de travail dans l'aide juridique seront devenues intenables.

Les modalités des grands principes de ce projet de loi doivent être définies dans des Arrêts Royaux (AR), dont plusieurs sont actuellement en cours d’élaboration.

C’est le cas de celui qui définit les conditions d’accès à l’aide juridique appelée « gratuite », désormais soumise au ticket modérateur. Tel que l’AR est formulé actuellement, seront bénéficiaires de l’aide juridique gratuite - moyennant payement du ticket modérateur-, les personnes qui prouveront leur indigence, alors qu’auparavant celle-ci était présumée pour toute une série de publics, du moment qu’ils amenaient la preuve de leur statut (ex/ bénéficiaire du RIS, demandeur d’asile,…). Aussi, d’autres revenus (immobiliers, mobiliers et autres) seront désormais pris en compte dans l’analyse de l’indigence. Enfin, seules les personnes qui ne seront manifestement pas en état d’amener les preuves de leur indigence, seront exemptées de cette charge de la preuve.

C’est également le cas de l’Arrêté Royal qui définit les montants et conditions du ticket modérateur, ainsi que les cas d’exemption. Selon la dernière version de l’AR à laquelle nous avons eu accès, le bénéficiaire de l’aide juridique « gratuite » (donc celui qui aura pu prouver son indigence) devra désormais payer 10 euros pour se voir désigner un avocat et 30 euros supplémentaires pour chaque recours introduit devant une juridiction. Les exemptions prévues étaient très limitées : de manière systématique, pour quelques publics uniquement et, au cas par cas, pour le demandeur d’aide qui démontrerait lui-même que le payement de tels montants « entraverait gravement son accès à la justice ».

 
Le 10 juin 2013, le Conseil d’Etat a rendu un avis mitigé sur ce projet de loi, notamment concernant le ticket modérateur.

Le projet de réforme de l’aide juridique, d’après le Conseil d’Etat, porte atteinte à divers textes nationaux et internationaux et, à ce titre, court de sérieux risques d’annulation par la Cour constitutionnelle.

Il prend de fameuses libertés avec l’article 6. 3 c de la CEDH (droit à la défense pour tout accusé), en ce qu’il impose un ‘ticket modérateur’ à charge des bénéficiaires de l’aide juridique en matière pénale.

Il met aussi à mal les principes généraux du droit de l’UE, tels que consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, dont la protection s’étend aux demandeurs d’asile et autres étrangers détenus en centres fermés (les droits de la défense qui leur étant aussi reconnus).

Le projet est enfin en porte à faux avec l’obligation constitutionnelle de « Standstill » (selon laquelle une modification de loi ne peut diminuer le niveau de protection déjà garanti, sauf au nom de l’intérêt général et si elle est proportionnée à l’objectif poursuivi) : le texte en projet permettrait d’abaisser significativement le niveau de protection de certains demandeurs d’aide juridique qui, n’étant pas en mesure de payer la contribution, se verraient de facto refuser l’accès à la justice.

La plateforme Justice Pour Tous (PJPT) a par ailleurs été à l'origine de diverses actions, pétitions, manifestations, lettre ouverte au Premier ministre et Cartes blanches.

Diverses associations - dont la Ligue des Droits de l'Homme - ont également publié des dossiers sur le sujet.

Un article "La grève des avocats pro deo aura-t-elle porté ses fruits?" est également paru dans la revue ENSEMBLE n°76, p.62-65  - et est disponible à l'adresse suivante : http://www.asbl-csce.be/journal/ENSEMBLE76.pdf
 

Prochaines étapes

Reste à voir comment le gouvernement adaptera son avant projet de loi à cet avis, ainsi qu’aux avertissements de la société civile et du monde de la justice.

Il semblerait que, pour l'instant, suite à des désaccords entre les différents partis, la réforme ait été suspendue et reportée à la prochaine législature... Restons donc vigilants d'autant plus que la rémunération des avocats n'a toujours pas été revalorisée !